CONDUIRE SANS PERMIS NE COÛTERA PLUS QU'UNE SIMPLE AMENDE

Publié le 14 Octobre 2016

Les parlementaires ont validé la possibilité de payer une amende, plutôt que de passer devant le juge, pour les délits de conduite sans permis (hormis en cas d'invalidation due à un retrait de points) et sans assurance.

On croyait la mesure enterrée, il n'en était rien ! Les sanctions visant la conduite sans permis vont bien être modifiées, les contrevenants pouvant désormais s'en tirer avec une simple amende, contre une peine potentielle d'1 an de prison et 15.000 euros d'amende actuellement. Cette mesure a finalement été adoptée dans la version définitive du projet de loi sur la justice du XXIème siècle, validé mercredi soir par l'Assemblée. Elle n'attend plus que la parution d'un décret pour entrer en vigueur.

Et pourtant, le gouvernement avait annoncé, dans un premier temps, avoir renoncé à ce projet. La mesure, incluse dans la version initiale du projet de loi en juillet 2015, lorsque Christiane Taubira était encore ministre de la Justice, avait finalement été retirée quelques semaines plus tard face au tollé médiatique.

Mais les députés l'ont discrètement remise au goût du jour lors du débat parlementaire. Au final, les personnes sanctionnées pour conduite sans permis pourront donc opter pour une amende forfaitaire de 800 euros, pouvant être minorée à 640 euros si elle est réglée dans les 15 jours ou majorée à 1.600 euros si elle n'a pas été payée dans les 45 jours. Par ailleurs, le système est le même pour la conduite sans assurance, avec une amende forfaitaire de 400 à 1.000 euros, alors qu'ils encouraient jusqu'à présent, lors de leur passage au tribunal, une amende pouvant aller jusqu'à 3.750 euros (et pas de peine de prison).

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Rédigé par La rédaction

Publié dans #France

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