PÉTITION ADRESSÉE À MICHEL SAPIN : « IMPÔT À LA SOURCE : NON, MERCI ! »

Publié le 1 Octobre 2016

PÉTITION ADRESSÉE À MICHEL SAPIN : « IMPÔT À LA SOURCE : NON, MERCI ! »

"Je m’oppose Monsieur le Ministre au projet de retenue à la source de l’impôt sur le revenu, qui n'offre aucun bénéfice réel aux contribuables. Aussi je vous demande de renoncer à ce projet de réforme qui ne simplifiera pas la vie des contribuables mais risquera d'alourdir insidieusement la pression fiscale."

Monsieur le Ministre,

Vous demandez aux parlementaires de voter l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour 2018.

Je m’oppose à cette réforme pour plusieurs raisons :

1. Le prélèvement de l’impôt à la source nie le consentement à l’impôt et va à l’encontre de l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

2. Les contribuables ne seront plus en mesure d’évaluer la charge de leur impôt. Un exemple, qu’il ne faut pas oublier : la CSG des salariés, prélevée à la source, a été multipliée par 7 en 7 ans dans les années 1990, sans que beaucoup de Français s’en rendent compte.

3. Les entreprises, les artisans et commerçants employeurs seront transformés en percepteurs-bénévoles de l’État : ce n’est ni leur rôle, ni de leur compétence.

4. Les entrepreneurs n’ont pas les moyens financiers de cette réforme : en 2012, le Conseil des prélèvements obligatoires (qui dépend de la Cour des comptes) a estimé qu’une telle mesure coûterait aux entreprises entre 1,3% et 3,5% des sommes collectées, soit une facture pouvant dépasser les 2 milliards d’euros par an.

5. L’entreprise devra justifier du salaire net amoindri auprès de ces salariés, y compris des augmentations d’impôts dont elle n’est pas responsable.

6. Le prélèvement à la source complexifie inutilement l’impôt sur le revenu et ne signifie pas la fin du système déclaratif des revenus. Comme c’est le cas aujourd’hui, les contribuables devront continuer à déclarer leurs revenus une fois par an. Et le coût de la collecte de l’impôt ne diminuera pas puisqu’il faudra toujours des agents-contrôleurs.

7. Les employeurs pourront avoir accès, en connaissant le taux d’imposition et par recoupement des données, à des informations personnelles sur leurs salariés, ce qui risque d’introduire une nouvelle forme de discrimination salariale.

8. Le prélèvement de l’impôt à la source est difficilement compatible avec les demandes de remise gracieuse aux services du fisc, 215 000 en 2013. Cette réforme anti-sociale mettra des centaines de milliers de Français dans une situation financière précaire.

9. Le prélèvement à la source induit la disparition du foyer fiscal au profit d’une individualisation totale de l’impôt, au détriment de nombreuses familles.

10. Avec le prélèvement à la source, les gouvernants s’offrent un outil qui va leur faciliter les augmentations d’impôt. Alors que la mensualisation de l’impôt permet déjà d’échelonner dans le temps le paiement de l’impôt sur le revenu et que le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est excellent : 98,5%.

Pour une ou plusieurs de ces raisons, je m’oppose Monsieur le Ministre au projet de retenue à la source de l’impôt sur le revenu, qui n’offre aucun bénéfice réel aux contribuables.
Aussi je vous demande de renoncer à ce projet de réforme qui ne simplifiera pas la vie des contribuables mais risquera d’alourdir insidieusement la pression fiscale.

Signez la pétition sur le site Change.org

contribuables.org

Rédigé par La rédaction

Publié dans #France, #Gouvernement

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