Taxe d’habitation : vers plus d’injustice fiscale

Publié le par LA REDACTION

Taxe d’habitation : vers plus d’injustice fiscale

Tout le monde s’accorde pour dire que la taxe d’habitation est un impôt moyenâgeux et injuste. Une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron était de la supprimer totalement pour 80% de la population. Nous y sommes.

La réforme sera mise en oeuvre progressivement à partir de 2018, jusqu’à un dégrèvement total en 2020. Elle sera mise en œuvre avec la réforme des valeurs locatives, ce qui est une bonne chose.

Jusqu’à présent, 4 millions d’individus bénéficient d’une exonération de cette taxe en fonction de situations personnelles (personnes âgées, veufs, invalides, etc.) et de conditions de ressources à savoir moins 10 708 euros pour la première part, puis 2 859 euros pour chaque demi-part supplémentaire.  Ces plus modestes ne verront aucune différence avec la nouvelle réforme.

EXONÉRER LES CLASSES MOYENNES

Par contre cette réforme permettra à terme d’exonérer, selon l’Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE), qui est un think tank de gauche, environ 16,6 millions de foyers supplémentaires, appartenant principalement à ce que l’on appelle « classes moyennes ».

Il est à noter cependant que la proportion des bénéficiaires et le montant des gains dépendent beaucoup des revenus et de la situation géographique.

Faisant cela, elle va concentrer son assiette sur une faible portion de la population (20%) avec le risque que les contributions restantes montent puisque les communes restent responsables de leurs taux.

 

IMPACT DÉRISOIRE SUR LES RICHES

L’impact sur les plus riches sera sans réelle incidence, puisque dérisoire par rapport à leurs revenus. L’impact sur ce que l’on appelle « les classes moyennes supérieures » pourrait ne pas être si indolore. En effet, moins on gagne plus la part du revenu allouée au paiement de la taxe est proportionnellement important.

Il est intéressant à ce stade de se rappeler que si l’on considère habituellement que 20% de la population appartiendrait à la classe dite « aisée », cette notion de classe aisée ne veut strictement rien dire.

Il s’agit en réalité d’un immense fourre-tout dans lequel sont balancés les grandes fortunes et des ménages qui font partie des classes moyennes dites « supérieures ». D’ailleurs, selon un article du Figaro de 2014, les classes aisées seraient celles dont le niveau de vie est supérieur à 2177 euros mensuels pour un célibataire, 4280 euros pour un couple sans enfants et 5567 euros pour un couple avec deux enfants.

QUI SONT LES PLUS AISÉS ?

Quant à la notion de « riche », elle concernerait les 10% de la population touchant plus du double du revenu médian. Être seul et percevoir 2917 euros par mois vous classerait automatiquement dans les 10% des Français les plus riches. Cela laisse pensif, non ?

Faire donc peser l’intégralité d’une taxe sur 20% des ménages « les plus aisés » au motif de redonner de la justice sociale prend un éclairage différent si on tient compte de ce dernier, et pourrait poser un sérieux problème.

Effectivement, un principe fondamental de notre démocratie est celui du consentement à l’impôt. Exacerber autant l’injustice dans l’assiette d’un impôt pourrait amener finalement les 20% concernés à contester son principe et à en demander purement et simplement sa suppression.

BOULEVERSEMENT POUR LA VIE LOCALE

Pour éviter cela, Emmanuel Macron propose de planifier la suppression, à terme, de cet impôt local. Toutefois, il ne sait pas encore comment y parvenir. On aurait pu penser qu’il attendrait d’avoir un projet abouti avant d’entamer une réforme bouleversant autant la vie locale.

Non. Notre Président est pressé. Il lance donc la réforme incomplète mais prévue à partir de 2018 et met en place une commission de travail qui a jusqu’au printemps 2018 pour réfléchir à la refonte de la fiscalité locale. Chacun jugera.

Toujours est-il que, pour le moment, rien n’est fait et nos communes se retrouvent à anticiper un manque à gagner de 10 milliards d’euros par an.

L’État a promis de compenser cette perte de revenu en leur reversant une partie des économies qu’il entend faire sauf que l’on ne voit pas bien encore lesquelles et selon quelles modalités. Ce flou inquiète les élus qui ont déjà fait l’expérience de promesse de compensations financières jamais tenues lors des différentes réformes d’impôts locaux (taxe professionnelle, CVAE, DGF).

QUELLE COMPENSATION ?

Attendons les discussions sur la loi des finances de l’automne pour savoir de quoi il en retourne précisément. Il y a toutefois de fortes probabilités que la compensation se fasse au niveau local ou national par l’augmentation de certains impôts ou alors par une économie de fonctionnement de ces communes.

Il est, en effet, demandé aux collectivités locales par une coïncidence heureuse qui n’en est pas, une économie de 10 milliards d’euros dans le cadre d’un nouveau Pacte quinquennal de confiance État-Collectivités locales. 10 milliards de recettes en moins. 10 milliards de d’économies à réaliser.

La question du gain réel pour les contribuables se pose donc, puisque même s’ils récupèrent 10 milliards de pouvoir d’achat, 10 milliards d’activité et services qui étaient financés par les collectivités locales ne le seront plus. Ils devront les prendre en charge directement ou y renoncer ;

RÉDUIRE LES DÉPENSES

Il ne faut en effet pas se leurrer. Pour faire 10 milliards d’économie, les communes, à qui l’on demande toujours plus de prise en charge de dépenses, seront obligées de réduire leurs dépenses. Les citoyens vont se retrouver à devoir financer eux-mêmes des activités ou à payer plus cher certaines prestations (sorties scolaires, cantine…).

Ils ne pourront pas forcément les assumer. Les ménages modestes, ceux qui ne payaient pas de taxe d’habitation vont se retrouver pénalisés. Les classes moyennes exonérées de taxe vont utiliser leur gain de pouvoir d’achat à financer également ces mêmes services. Rien ne dit non plus que l’opération sera gagnante. Il est à parier que cela va exacerber les inégalités et que les plus modestes s’en trouveront fort marris.

Il est à noter que cette modification de taxe aura un impact différent selon les villes. La taxe d’habitation est plus élevée dans les communes les plus pauvres où elle sert d’appui à des politiques publiques sociales plus fortes que dans les autres villes. Les ressources amoindries de ces villes vont creuser un écart encore plus important entre elles et les autres, stigmatisant encore plus certaines catégories de la population.

PROBLÉMATIQUE « BONNE GESTION »

Par ailleurs, la notion de « bonne gestion » assumée comme potentielle contrepartie de la compensation par Emmanuel Macron, n’est pas franchement rassurante. Il est vrai que la maîtrise des finances des collectivités locales est un problème.

Les maires sont peu enclins à faire des économies puisque la satisfaction de leurs électeurs conditionne leur réélection. Cependant restreindre l’autonomie fiscale des communes, c’est surtout restreindre leur liberté et par extension la liberté du citoyen de décider de son cadre de vie.

C’est également procéder à un acte de recentralisation autoritaire. N’oublions pas qu’Emmanuel Macron a été rapporteur de la commission Attali, celle qui voulait supprimer les départements sous la présidence Sarkozy. Il a aussi remodelé les régions sous Hollande.

De là à déduire qu’il n’est pas un fervent opposant de la décentralisation, il n’y a qu’un pas que l’on franchit sans difficulté. D’ailleurs, avec cette réforme, le citoyen ne pourra plus décider de la façon dont il souhaite dépenser ses impôts au niveau local. C’est l’État nounou qui décidera, pour lui, de quels services locaux il a besoin et desquels il pourra se passer.

RÉÉQUILIBRER L’IMPÔT

La taxe d’habitation est un impôt injuste. C’est vrai. Il va entreprendre enfin la réforme de la valeur locative qui est une bonne réforme qui va rééquilibrer l’impôt.

Plutôt que d’en diminuer l’assiette, il aurait pu procéder autrement en y ajoutant une plus grande progressivité par exemple ou encore en suppriment les niches fiscales qui permettent aux plus aisés de s’en dispenser. Notre nouveau Président a fait un choix différent qui risque d’exacerber encore plus l’injustice contre laquelle il prétend lutter.

Le costume a changé c’est une évidence. Il est taillé sur mesure et lui va comme un gant. L’homme est jeune, et plein d’ambition, c’est aussi une certitude. Pourtant les apparences sont souvent trompeuses.

Il est un pur produit de la Hollandie même s’il ne s’assume pas ainsi. Espérons qu’il n’enfermera pas la France dans cet entre-deux mous qui était la marque de fabrique de l’ancienne présidence dont l’histoire est jonchée de réformes prises à la va-vite, jamais pensées correctement, rarement abouties et qui n’ont fait au final qu’aggraver la situation du pays.

Nafy-Nathalie pour contrepoints.org

 

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Publié dans économie

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