Les actes juridiques de l’administration empruntent deux formes principales : la forme des actes unilatéraux et la forme des actes multilatéraux, c’est-à-dire les contrats. En ce qui concerne les actes unilatéraux, il faut préciser que ...
Les actes juridiques de l’administration empruntent deux formes principales : la forme des actes unilatéraux et la forme des actes multilatéraux, c’est-à-dire les contrats. En ce qui concerne les actes unilatéraux, il faut préciser que ...