En droit de manière générale, quand une personne décède, sa succession est automatiquement ouverte. Il y a plusieurs modes d’ouverture de la succession selon le code civil. Il peut arriver qu’une personne décide de disposer ...
En droit de manière générale, quand une personne décède, sa succession est automatiquement ouverte. Il y a plusieurs modes d’ouverture de la succession selon le code civil. Il peut arriver qu’une personne décide de disposer ...