Avant de procéder à la création d’un site pour votre entreprise, il est toujours suggéré de trouver les formalités juridiques liées à ce projet. Prendre les précautions nécessaires pour mettre en place un site internet en bonne et due forme est essentiel.
Que faut-il savoir sur les démarches juridiques lors d’une création d’un site web ?
Des obligations légales sont à tenir compte pour toute entreprise qui souhaite mettre en place un bureau digital. La négligence de ces formalités peut entraîner des sanctions envers la société. Il est donc indispensable de suivre minutieusement ces démarches pour la création d’un site.
La première chose à faire est d’établir son statut juridique, il s’avère qu’il n’est pas vraiment obligatoire mais son existence est très importante lors de l’attribution du nom du domaine.
Après avoir établi votre statut juridique, vous pouvez désormais choisir un nom de domaine qui reflète le secteur d’activité de votre entreprise ou un nom pertinent de votre sélection. Le nom de domaine est à enregistrer sous un « .fr », il faut remettre le document juridique de celui-ci auprès de l’AFNIC afin de vérifier si un autre site possède déjà le même nom. En ce qui concerne les enregistrements sous un « .org » ou « .net », une recherche d’antériorité s’impose. Et afin de protéger votre nom de domaine, vous êtes conseillé de vous enregistrer pour un dépôt de marque auprès de l’INPI. Faites une déclaration de votre site auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Prenez connaissance et appliquez la loi établie en août 2020 pour les déclarations des sites internet surtout pour les sites professionnels, l’application à la lettre de cette loi est obligatoire. Elle permet d’identifier les éditeurs du site et la mention d’un des actionnaires sur le site.
D’autres formalités sont à prévoir selon le secteur d’activité de l’entreprise et des informations à mettre en avant sur le site tel que l’accord des personnes à faire paraître, la cession de droit d’auteur pour les œuvres d’art, la reproduction des textes, etc.
