En droit de manière générale, quand une personne décède, sa succession est automatiquement ouverte. Il y a plusieurs modes d’ouverture de la succession selon le code civil. Il peut arriver qu’une personne décide de disposer de ses biens comme son bon vouloir envers d’autres personnes autre que ses enfants. C’est permis, car elle est propriétaire legal de ses biens. Toutefois, elle ne peut disposer de ces biens à une certaines hauteur. On parle de la quotité disponible. Une proportion est forcément réservée à ses héritiers réservataires. On appelle cela la réserve héréditaire. Nous allons mettre la lumière sur ces notions dans cet article.
Définition de l’héritier réservataire
Quand on parle des héritiers réservataires, peu sont les personnes qui en comprennent le sens donné par le code. En effet, au sens juridique de l’expression, il s’agit d’une ou de plusieurs personnes considérées comme héritières à qui une part de la succession doit forcément échoir, peu importe comment leur auteur a fait des actes de disposition sur ses biens. C’est un peu comme une garantie que la loi leur offre en leur rassurant que même s’il arrivait que leur défunt auteur donnait tout son patrimoine à autrui, la donation sera reconsidérée et ils auront leur part. Cette part est justement qualifiée de réserve héréditaire. Son nom l’explique à suffisance, car il s’agit véritablement d’une part réservée à ces héritiers.
Détermination des héritiers réservataires
Savoir que l’héritier réservataire a un droit quoi qu’il advienne est bien, mais faudra-t-il encore se demander qui sont considérés comme héritiers réservataires? En effet, la loi a expressément distingué une catégorie d’héritiers qualifiés de réservataires. Que cela ne vous échappe pas, tout héritier conjoint n’est pas réservataire, mais tout réservataire est un héritier. C’est tout simplement pour dire que le défunt peut laisser vingt parents héritiers à sa mort, mais parmi ces parents, seuls cinq seront considérés comme héritiers réservataires. Les connaître n’est pas difficile. Il s’agit en premier lieu, des enfants laissés par le défunt. Ces enfants sont automatiquement des héritiers réservataires. Bien sûr, il peut arriver que bien qu’étant héritier réservataire, un enfant ne jouisse non seulement pas de toute sa part, mais d’aucun bien appartenant à son auteur défunt. C’est l’indignité. Un enfant indigne ne peut prétendre à part sur les biens constituant le patrimoine entrant dans le cadre du partage successoral. À part l’enfant ou les enfants que le défunt conjoint a laissé(s), nous avons l’ordre des descendants: les petits-enfants, arrière-petits-enfants et autres descendants. Mais notez bien, cet ordre des descendants ne va hériter que dans le cas où leur auteur est décédé, jamais indigne. En droit successoral, on dit qu’ils viennent au partage part représentation. Le conjoint survivant est aussi un héritier réservataire. Attention, il s’agit de l’époux ou de l’épouse encore en vie et non de la concubine ou du concubin.
La détermination de la réserve héréditaire
Il faut savoir que la réserve héréditaire est déterminée en fonction du nombre d’héritiers réservataires présents. Il faut compter aussi l’enfant qui est simplement conçu et pas encore né. Le partage de la succession est retardé jusqu’à sa naissance. Si le défunt n’a laissé qu’un seul enfant sans d’autres héritiers, la réserve qui lui revient est de la moitié du patrimoine. Cela ne veut pas dire qu’il n’aura que la moitié, mais si son défunt auteur fait des donations et legs, ça ne peut empiéter sur cette réserve qui est sienne. Si ça empiète dessus, il y aura un rapport pour équilibrer. La réserve héréditaire de deux enfants est de 2/3, 3/4 pour trois héritiers. Si le défunt n’a laissé qu’un conjoint survivant, le quart du patrimoine constitue sa réserve héréditaire. C’est sur la seconde portion que porte la quotité disponible. La loi accorde beaucoup d’importances à ce principe.
